Traitement fiscal de la rémunération du dirigerant_by Régis GNIMAVO.pdf

Entre rigueur juridique et pédagogie pratique, cet ouvrage expose de manière claire et structurée les règles fiscales qui encadrent la rémunération des dirigeants d’entreprise au Bénin et au Maroc.
Il met en lumière les différences de traitement selon la nature juridique de la structure, la distinction entre rémunération du travail et rémunération du capital, ainsi que les incidences sociales et fiscales qui en découlent.

Rédigé dans un langage accessible mais précis, ce livret s’adresse aussi bien aux dirigeants d’entreprise, étudiants en fiscalité, experts-comptables, juristes qu’à toute personne désireuse de comprendre les mécanismes qui gouvernent la rémunération au sein des sociétés.

Au-delà de l’analyse technique, l’auteur rappelle un principe essentiel : en fiscalité, on ne fait pas ce qu’on veut, on fait ce que la loi ordonne.
Un guide concis, rigoureux et ancré dans la réalité, au service de la transparence et de la bonne gouvernance fiscale.

1. Traitement
fiscal
Traitement
fiscal REMUNERATION DU
CHEF D’ENTREPRISE
Fiscalité Béninoise
Fiscalité Marocaine
Réalisé par : Régis GNIMAVO

2. 2
SOMMAIRE
01
Introduction
Entreprise individuelle et société non assujettie à l’impôt sur les sociétés
Entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés
3
4
5
6
7
Imposition des rémunérations
Les cotisations sociales
Modes d’impositions
10Illustration
11Conclusion

3. Le traitement fiscal de la rémunération d’un dirigeant
varie avant tout selon la nature juridique de la
structure qu’il dirige. En effet, un gérant de SARL, un
président de SA ou un exploitant individuel ne sont
pas soumis aux mêmes règles fiscales ni sociales.
Comprendre ces différences est essentiel pour
déterminer ce qui est imposable, déductible ou
assujetties aux cotisations sociales. Ce livret présente
de façon simple et structurée les principes qui
encadrent la rémunération du dirigeant, en montrant
comment le statut de la société influence
directement la fiscalité applicable à celui qui la
dirige.
Exigibilité de la rémunération
Quintessence
Il importe de rappeler qu’en matière de
rémunération dirigeante, nul ne choisit
librement le mode de traitement fiscal.
Ce n’est ni une option ni un forfait à
convenance. C’est entre autre, la loi
fiscale et commerciale qui détermine la
nature et le régime applicable.
Ce livret portant sur la fiscalité
internationale vise ainsi à éclairer les
dirigeants et praticiens sur les règles
essentielles qui déterminent la charge
fiscale liée à leur fonction, afin d’assurer
une gestion saine, transparente et
optimisée.
La connaissance du régime fiscal
applicable à la rémunération
d’un dirigeant est indispensable
à toute bonne gestion
d’entreprise. Elle conditionne non
seulement la conformité des
déclarations, mais aussi la
stratégie de rémunération la plus
équilibrée entre fiscalité et
rentabilité. Au Bénin comme au
Maroc, la diversité des statuts
juridiques entraîne des
traitements fiscaux distincts,
rendant nécessaire une analyse
précise avant toute décision.
02
INTRODUCTION
Réalisé par : Régis GNIMAVO

4. ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET SOCIÉTÉ
NON ASSUJETTIE À L’IMPÔT SUR LES
SOCIÉTÉS
Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur et son activité ne font qu’un
sur le plan fiscal. L’absence de personnalité juridique propre à l’entreprise
empêche toute distinction entre la rémunération du travail et la rémunération
du capital. L’ensemble du résultat dégagé est donc considéré comme un
revenu professionnel imposable entre les mains de l’exploitant.
Par ailleurs, lorsque la société n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés, la
rémunération de l’associé-gérant suit le même traitement. Elle est incorporée
au bénéfice imposable et soumise, selon le cas, à l’impôt sur les bénéfices
d’affaires au Bénin ou à l’impôt sur le revenu au Maroc.
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Réalisé par : Régis GNIMAVO

5. Dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, la rémunération des
dirigeants peut être clairement distinguée du revenu du capital. Autrement
dit, la part correspondant au travail fourni par le dirigeant est considérée
comme une rémunération professionnelle, tandis que la part liée à sa
participation au capital relève des revenus de capitaux mobiliers.
Les rémunérations versées aux dirigeants sont déductibles du résultat
imposable de la société, à condition qu’elles respectent les critères légaux .
Elles doivent correspondre à un travail effectif, être proportionnées et ne pas
excéder ce qui est considéré comme normal dans les conditions du marché.
Sur le plan personnel, les dirigeants sont imposés différemment selon la
nature de leur revenu :
La rémunération liée au travail est soumise au régime des traitements et
salaires.
La rémunération liée au capital (dividendes, parts de bénéfice) relève du
régime des revenus mobiliers.
Cette distinction est essentielle. Elle permet d’assurer une imposition
conforme à la législation, d’éviter les requalifications fiscales et de planifier
correctement la charge fiscale de l’entreprise et du dirigeant.
ENTREPRISES ASSUJETTIES À
L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
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Réalisé par : Régis GNIMAVO

6. Imposition en tant que revenus mobiliers
Les rémunérations imposées en tant que revenus mobiliers concernent
principalement les indemnités de fonction versées aux administrateurs généraux
ainsi qu’aux membres des conseils d’administration des sociétés anonymes ou des
sociétés par actions simplifiées. Ces rémunérations sont attribuées conformément
aux dispositions des articles 431 et 501 de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif aux
sociétés commerciales. Elles sont considérées comme des revenus de capitaux
mobiliers et imposées en conséquence, distinctement des traitements et salaires,
conformément à la législation fiscale en vigueur.
Imposition en tant que salaire
Les rémunérations des dirigeants peuvent être imposées en tant que salaires.
Cela concerne notamment les gérants minoritaires, égalitaires ou majoritaires des
SARL et SAS, ainsi que le président du conseil d’administration, le Président
Directeur Général (PDG), les directeurs généraux et l’administrateur général dans
les sociétés anonymes, à l’exception des indemnités de fonction ou des jetons de
présence. Sont également incluses les rémunérations du président et des autres
dirigeants des sociétés par actions simplifiées. Les avantages en nature accordés
à ces dirigeants sont évalués conformément à la législation fiscale et imposés en
tant que tels, selon les règles applicables aux traitements et salaires. Imposition des rémunérations
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Réalisé par : Régis GNIMAVO

7. LES COTISATIONS SOCIALES
L’imposition des rémunérations en tant que
salaires n’entraîne pas automatiquement
une obligation d’affiliation à la caisse de
sécurité sociale pour les dirigeants
majoritaires. Certains dirigeants, pensant
pouvoir choisir entre l’impôt sur les revenus
mobiliers ou le traitement salarial,
souscrivent néanmoins volontairement aux
cotisations sociales. Cette démarche est
souvent motivée par la volonté de sécuriser
leur avenir financier. Certains cherchent à
épargner pour leurs vieux jours, tandis que
d’autres préfèrent bénéficier d’une
protection sociale, par crainte de perdre
leur patrimoine ou pour s’assurer contre les
aléas de la vie professionnelle.
Au Bénin, lorsqu’un gérant majoritaire est
déclaré dans le fichier de la déclaration EDI
et que sa rémunération est saisie comme
salaire, l’ensemble des cotisations sociales
obligatoires disparaît et seul le risque
professionnel est calculé. Le dirigeant est
donc couvert uniquement pour ce risque.
Toutefois, il peut opter pour une souscription
volontaire, en sélectionnant la ligne « Assuré
volontaire », ce qui lui permet de cotiser pour
le risque professionnel et l’assurance
vieillesse. Dans tous les cas, le dirigeant
majoritaire ne paie pas la prestation familiale.
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Réalisé par : Régis GNIMAVO

8. Bénin Maroc
Entreprise/Exploitant individuelle
La rémunération est rapportée au
bénéfice imposable pour être soumise
à l'IBA au taux de 30 % (Article 54 du
code général des impôts du Bénin).
Cependant, quand l'entreprise relève
du régime de la TPS, la rémunération
de l'exploitant individuel ne fait plus
l'objet d'une imposition particulière.
L'exploitant intègre le bénéfice net
de son activité dans son revenu
global soumis à l'IR (Article 73 du
code général des impôts du Maroc)
ou le régime d’auto-Entrepreneur
conformément aux dispositions de
l’article 42 bis du CGI.
MODES D’IMPOSITIONS
Bénin Maroc
Associé de Société en Nom Collectif (SNC)
et
Associé de Société en Commandite Simple (SCS)
La rémunération constitue une
anticipation sur le bénéfice réalisé par
la société. Chaque associé personne
physique paie l'IBA sur sa part du
bénéfice imposable au taux de 30 %. Si
la société opte pour l'imposition à
l'Impôt sur les Sociétés illustré dans les
dispositions de l’article 2 et suivants du
code général des impôts du Bénin, la
rémunération sera soumise à l'impôt sur
les traitements et salaires (tarif
progressif de 0 % à 30 %)
conformément aux dispositions des
l’articles 119 à 129 du code général des
impôts du Bénin.
Le bénéfice social est réparti entre les
associés (personnes physiques)
proportionnellement à leurs parts, et
chacun l'intègre dans son revenu
annuel dans la catégorie BIC ou BNC,
selon la nature de l'activité. L'associé
est imposé sur sa part du bénéfice,
même si celui-ci n'est pas distribué. Ils
sont astreints aux dispositions des
articles 21 et 47 du code général des
impôts Marocain. Cette situation
dépend de l’option de l’entreprise
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Réalisé par : Régis GNIMAVO

9. Bénin Maroc
Associé gérant majoritaire-égalitaire-minoritaire-
gérant non associé d’une Société A Responsabilité
Limitée (SARL) & PDG-DG-DGA... d’une Société
Anonyme (SA)La rémunération est déductible à
condition qu'elle corresponde à un
travail effectif et ne présente pas un
caractère excessif. La rémunération est
soumise à l'impôt sur les traitements et
salaires (tarif progressif de 0 % à 30 %)
conformément aux dispositions des
l’articles 119 à 129 du code général des
impôts du Bénin.
Bien que l'Article 4 du CGI fixe une
limite légale de déductibilité à dix (10)
fois le SMIG pour la rémunération des
dirigeants (ce qui est la règle fiscale
stricte), cette disposition soulève
d'importantes questions d'application
pratique, notamment pour les grandes
entreprises (multinationales, banques,
etc.).
La rémunération est considérée
comme un salaire, déductible du
résultat de la société. Elle est soumise
à la Retenue à la Source (RAS)
mensuelle de l'IR sur les salaires
comme mentionné dans l’article 156
du code général des impôts
Marocains.
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Réalisé par : Régis GNIMAVO
MODES D’IMPOSITIONS

10. Bénin Maroc
Administrateur général Membres du Conseil
d’Administration
Dirigeant / Associé (sur les Jetons de présence)
Associé / Actionnaire (sur les Bénéfices Distribués)
Pour le compte d’une Société Anonyme (SA)
Les indemnités de fonctions et toutes
rémunérations qui leur sont versées sont
déductibles pour la détermination du
bénéfice imposable. Les indemnités de
fonctions sont soumises à l'IRCM au
taux de 15 % et 10% pour les dividendes,
conformément aux dispositions de
l’article 86 p 2, du code général des
impôts du Bénin. Les rémunérations
autres que les indemnités de fonctions
sont soumises à l'ITS.
L'associé reçoit le dividende net de la
RAS conformément aux dispositions de
l’article 158 et 247-XXXVII-C du code
général des impôts Marocain. . Cet
impôt est libératoire, le dividende n'est
plus à déclarer dans l'IR annuel global.
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Réalisé par : Régis GNIMAVO
MODES D’IMPOSITIONS

11. Lors d’un contrôle fiscal, que ce soit au Bénin ou au Maroc, il n’est pas rare que
l’administration s’intéresse à la nature réelle des revenus perçus par les
dirigeants. En effet, lorsque les sommes versées à un dirigeant qui devraient
normalement être considérées comme des rémunérations salariales sont
comptabilisées à tort comme des honoraires de prestations ou des revenus
mobiliers (tels que des dividendes), l’inspecteur des impôts procède à une
requalification, laquelle dépend notamment du statut juridique de l’entreprise.
Le contrôle de forme effectué dans le cadre d’une proposition de rectification
n’est donc pas un simple exercice administratif ni un formalisme inutile. En
effet, il a une portée juridique et fiscale déterminante. Il permet d’apprécier la
cohérence entre le fonctionnement réel de l’entreprise, le statut du dirigeant et
la nature des rémunérations qui lui sont attribuées.
Cette requalification vise à rétablir la véritable nature du revenu,
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Par
conséquent, les sommes requalifiées sont soumises à l’impôt selon le régime des
traitements et salaires, avec toutes les conséquences fiscales et pécuniaires qui
en découlent.
Illustration
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Réalisé par : Régis GNIMAVO

12. CONCLUSION
La fiscalité, bien plus qu’un ensemble de
règles, est une discipline d’équilibre et de
vérité. Chaque traitement, chaque
déclaration, chaque ligne inscrite dans un
bilan traduit une réalité juridique que nul ne
peut altérer au gré de sa convenance.
En matière de rémunération des dirigeants, le
choix n’appartient pas à la volonté, mais au
droit. Les textes fiscaux et commerciaux
tracent les frontières à respecter, et tout
écart, qu’il soit volontaire ou ignoré, expose à
la rigueur de la loi.
Comprendre la nature d’un revenu, distinguer
le travail du capital, savoir où se situe la limite
c’est là que réside la véritable compétence
du praticien fiscal. Car dans ce domaine, on
ne fait pas ce qu’on veut, on fait ce que la loi
ordonne.
Ce livret n’aura pas la prétention de tout dire
sur la fiscalité Béninoise ou Marocaine, mais
celle d’éveiller une exigence . Celle de savoir,
avant d’agir, et d’agir toujours dans le cadre
fixé par la norme.
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Réalisé par : Régis GNIMAVO

13. LIVRET FISCAL
Réalisé par :
Régis GNIMAVO
2025
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Bénin/Atlantique/Ab-calavi