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Prélèvement forfaitaire libératoire ou PFL
Le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL). Il est
forfaitaire car son taux ne dépend pas du revenu global du
contribuable, et libératoire car il n'est pas intégré à
l'impôt sur le revenu. Le PFL est une option fiscale qui
permet d’être imposé à un taux forfaitaire en non pas
selon les règles de l’imposition sur le revenu. Dans le
cadre d’un contrat d’assurance vie, cette option est
éventuellement à prendre lors d’un rachat partiel ou total
du contrat.
Pour les contrats d'assurance-vie, le taux dépend de la
date de sortie des fonds :
il est de 35% les quatre premières années de la vie du
contrat
il est de 15% entre les quatrième et huitième années de la
vie du contrat
il est de 7,5% au-delà de la huitième année
Pour les contrats dont la durée est supérieure à 8 ans, le
taux est de 7,5 % (après abattement de 4 600€ pour une
personne seule, ou 9 200€ pour un couple soumis à
imposition commune).
Prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux s'élèvent à 13,5 % depuis le 1er
octobre 2011 et sont composés de 5 postes :
8,2 % : la contribution sociale généralisée (CSG) pour
diversifier le financement de la protectionsociale. Le
taux de 8,2 % est appliqué sur les revenus du patrimoine
et des placements. Il est de 7,5 % pour les revenus
d'activité.
3,4 % : le prélèvement social pour financer les retraites
1,1 % : le prélèvement pour financer le revenu de
solidarité active (RSA)
0,5 % : la contribution au remboursement de la dette
sociale (CRDS) pour résorber l’endettement de la sécurité
sociale
0,3 % de contribution additionnelle au prélèvement social
(CAPS) qui sert à financer la solidarité autonomie
Il est à noter unespécificité pour les contrats d'assurance
vie épargne handicap. En effet, les produits des contrats
d'épargne handicap sont exonérés de la CSG, du
prélèvement social de 2,2 % et de ses contributions
additionnelles. Ils sont seulement soumis à la CRDS au
taux de 0,5 %.
En revanche dans le cas particulier où le contrat
d'assurance vie est requalifié en contrat épargne handicap,
les produits sont assujettis à ces prélèvements, mais
uniquement au moment du rachat partiel ou du
dénouement du contrat et s'ils sont soumis à l'impôt sur le
revenu.
Les produits de contrats se dénouant par le versement
d'une rente viagère sont exonérés des prélèvements
sociaux. Mais les rentes y seront soumises, pour leur
fraction imposable.
Prendre date
On vous conseillera de « prendre date » avec vos
assurances vie afin de bénéficier de l’antériorité fiscale.
Même si vous n’avez pas une grosse somme à investir, il
est préférable d’ouvrir un contrat d’assurance vie assez
jeune, et en fonction de vos moyens financiers. Ainsi 8
ans après l’ouverture (moment où vous aurez « pris date
») vous disposerez d’un placement financiers avec un
cadre fiscal des plus avantageux. Ce qui peut s’avérer
opportun pour la réalisation d’un projet personnel.
Prime (Cotisation)
Somme payée parlesouscripteuren contrepartie des
garanties accordées par l’assureur.
Prolongement
La plupart des contrats d'assurance vie sont prolongés
automatiquement au-delà de la durée prévue dans les
conditions générales. Vous pouvez donc le conserver
autant de temps que vous le souhaitez. En revanche,
certains contrats ont une date d'échéance précise et ne
peuvent donc pas être prolongés.
Prorogation
Prolongement de la durée du contrat.
Q
Quote Part
(ou Quote part de la réserve) Part que chacun doit payer
ou recevoir dans le cadre d'une répartition.
Quotient familial
Le calcul du quotient familial consiste à diviser votre
revenu imposable en un nombre de parts définies selon
votre situation de famille et le nombre de personnes à
votre charge.
R
Rachat Programmé
Le rachat partiel programmé permet de percevoir une
partie des plus values générées par son assurance-vie
générées sous forme de revenus réguliers.
Rachat total ou partiel
On parle de rachat total ou partiel lorsque l’assuré
récupère tout ou partie des fonds à l’intérieur du contrat
d’assurance-vie. Il y a une incidence fiscale lors d’un
rachat variant selon le moment où il est effectué. Afin de
mesurer l'impact fiscal d'un rachat, nous vous invitons à
utiliser notre outil simulantlafiscalitéd'unrachatdans
un contrat d'assurance vie.