CMU-c et ACS nouveau formulaire disponible

Arrêté officialisant la sortie du nouveau formulaire pour demander à bénéficier de la CMU-c ou de l'ACS

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire «Demande de couverture maladie
universelle complémentaire ou d’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé»
NOR : SSAS1900551A
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l’action et des comptes publics en date du
21 décembre 2018, est fixé le modèle S3711h du formulaire «Demande de couverture maladie universelle
complémentaire ou d’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé» enregistré par la direction
interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 12504*07. La notice explicative est
enregistrée sous le numéro Cerfa 52269#01.
Le formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie et des centres communaux d’action
sociale (CCAS). Il sera également accessible sur les sites Internet www.ameli.fr, www.msa.fr, www.secu-
independants.fr, www.cmu.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l’écran et/ou impression.
L’arrêté du 11 juillet 2016 fixant le modèle du formulaire «Demande de couverture maladie universelle
complémentaire (CMUC) ou d’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé» est abrogé.
15 janvier 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 86