Procedure prud'hommes

1. Procédure du
conseil des
prud’hommes

2. Comment intenter une action contre son
Employeur?
Bureau de conciliation:
Muni d’un écrit
Droit à un avocat (il n’est pas obligatoire)
Un seul représentant est autorisé.

3. Quels sont les Documents Nécessaires?
-Les documents qui doivent être présentés sont ceux qui
justifient votre situation:
- Contrat de travail
- Certificat de travail
- Lettre d’embauche
- Bulletins de salaires
- Correspondances avec L’employeur

4. Que se passe t-il une fois les 2 parties convoquées
à l’audience de conciliation?
-Possibilité d’avoir un accord entre les 2 parties
- Pour le cas de licenciement, l'accord trouvé prévoit le versement
par l'employeur d'une indémnité forfaitaire, dont le montant est
déterminé selon un barème qui tient compte de l'ancienneté du
salarié.
- Si aucun accord n'a pu être trouvé, l'affaire est renvoyé devant le
bureau de jugement.

5. Comment se déroule le jugement?
- Convocation
- Possibilité d’être représenté (mêmes conditions que le bureau de
Conciliation)
- Droit à un avocat (non obligatoire)
- Décision
- Si contestation de décision  Cour d’Appel

6. Comment se déroule le jugement?
- Convocation
- Possibilité d’être représenté (mêmes conditions que le bureau de
Conciliation)
- Droit à un avocat (non obligatoire)
- Décision
- Si contestation de décision  Cour d’Appel