Wjgtll 5 magali fitzgibbon

1. Compliance: enjeux et pratique

Magali Fitzgibbon – Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-NC-ND 2.0
Workshop Juridique GTLL SYSTEMATIC –
02/04/2013

2. Une brève présentation d’Inria…
Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-
NC-ND 2.0
Inria

: institut de recherche en informatique et en automatique

8 centres de recherche + un siège (directions fonctionnelles)

Plusieurs missions dont :
 la recherche fondamentale et appliquée
 la diffusion des connaissances scientifiques
 contribuer à la normalisation
 réaliser des systèmes expérimentaux



-Transfert de technologie

-Edition open source de
logiciels prototypes

3. Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-
NC-ND 2.0
Des questions récurrentes lors du montage d’opérations de transfert /
éditions open source à Inria

Qui sont les propriétaires du logiciel ?


Quelle liberté d’exploitation?


Bref, dispose-t-on des droits d’exploitation nécessaires pour mettre en oeuvre le projet?



Des questions simples en apparence… mais parfois difficiles à répondre dans la
pratique

4. Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-
NC-ND 2.0
exploitation
Licensing out
Licensing in
Policy
Software development process
(seen from the legal / TTO point of view)
 STRATEGY (compliance) 
Legal status of components
Component’s licence
Usually well defined
Legal status of software
(Not so easy to defined)
Licensing in
L
1
Code reuse

(pre-existing components)
Component
based systems
Software : set of components

(with new “ex-nihilo”components)
Licensing out
choice

5. Compliance – des enjeux bien réels
Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-
NC-ND 2.0
Clauses de garanties
sur la PI
Contrefaçon
(réclamation de
tiers)
confiance/ qualité
Image
Contrats/exploitation
« industriels »
Contrats de transfert de
prototypes (recherche publique) –
licences open source

6. Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-
NC-ND 2.0
oComment s’assurer de la compatibilité des licences au sein de
systèmes à composants ?


oQuelle mise en œuvre possible des analyses de compatibilité de
licences ?
Compte tenu de ces enjeux:

7. Dans la pratique, l’exercice peut s’avérer complexe…
Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-
NC-ND 2.0

oDes licences libres/open source nombreuses et variées (“jungle des licences”)


oUn cas simple: les cas de compatibilité expresse entre 2 licences

Exemple: compatibilité expresse de la CeCILL v2 avec la GNU GPL

oPour les autres cas, utiliser les typologies de licences pour évaluer la marge de
manoeuvre disponible concernant:

Le choix de licence pour redistribuer le composant réutilisé
Le choix de licence pour redistribuer l’assemblage intégrant le composant réutilisé

o Attention aux obligations “secondaires” parfois imposées par les licences !

Exemple: obligations de citation contraignantes , au point de ne pas être compatibles avec
d’autres licences

8. Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-
NC-ND 2.0
Autres éléments impactants




oGrande diversité de logiciels et d’architectures logicielles à Inria

quel périmètre pour l’analyse? Quelle compréhension de l’objet analysé?


oDes logiciels développés :

Parfois sur des durées longues…
… avec un “défilé” de contributeurs…
… des problématiques IP qui ne sont pas toujours au coeur des préoccupations

Quelle traçabilité des composant exogènes intégrés et de leur statut juridique?

9. Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-
NC-ND 2.0
Ce vers quoi Inria est allé…



oCompatibilité de licences – un sujet qu’on aborde notamment:

En équipe (juriste PI/Licensing-chargé d’affaire/développeur et/ou chercheur)

En partant de la “matière première”

Avec un couplage entre une méthode et des outils pour identifier et qualifier
l’information

Projet EU Qualipso
« Proposed IPR tracking methodology » (L.
Grateau, M. Fitzgibbon, G. Rousseau)
Spin-off Antelink

10. I. Analyse de compatibilité et architectures logicielles
Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-
NC-ND 2.0

11. Quelques bonnes raisons de formaliser l’architecture du logiciel analysé
Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-
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o Identifier le périmètre de l’analyse

Distinguer les dépendances “juridiques” des autres dépendances de l’environnement du
logiciel


oCas des logiciels avec une stratégie multi-licensing à l’échelle du composant

Exemple du logiciel SOFA: stratégie “open core” en GNU LGPL + modules sous licences
libres ou propriétaires


oDisposer d’un support de discussion “accessible”

Compréhension commune de l’objet de l’analyse

12. Using software’s architecture – the example of DIET software (monitoring High Performance
Computing Infrastructures)
Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-
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Source: Qualipso – Report on the proposed IPR tracking methodology – 16/12/2009 – www.qualipso.org

13. Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-
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II. Quelle traçabilité des composants exogènes et
de leur statut juridique?

14. Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-
NC-ND 2.0

oInria part toujours du point de vue des auteurs du logiciel pour recenser les
composants exogènes

“Situation perçue”


oCette “situation perçue” est souvent incomplète

Les enjeux PI ne sont pas toujours une priorité au début d’un projet (POC)

Quelle traçabilité au bout de 5 à 20 ans, en l’absence de méthode et d’outils de suivi (les
prototypes de recherche sont peu documentés)


oCette “situation perçue” nécessite le plus souvent d’être objectivée/complétée

Implique de trouver une source d’information complémentaire

La “situation perçue”

15. Objectiver la situation perçue avec les outils de traçabilité
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oLes « ouvre-boîtes » pour accéder aux informations juridiques du code:

License checkers
Détection de composants open source (comparaison de code)


oLes bénéfices pour Inria:

Gain de temps (et donc réduction des coûts d’analyse)
Possibilité de descendre à un niveau de granularité plus fin pour l’analyse
Aide à l’industrialisation des processus

oConséquence plus générale liée aux outils:

L’information juridique devient aussi « open » que le code source des logiciels
libres…

16. Attention! Ne pas oublier que toute donnée doit être qualifiée
juridiquement!
Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-
NC-ND 2.0
oL’identification de l’origine des composants et de leur licence est un début…


oMais comparer une liste d’information “brute” n’est suffisant ou fiable


oLes outils ne font pas à eux seuls toute l’analyse!


L’information doit être qualifiée (risques de faux positifs/ négatifs)

17. Exemples
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NC-ND 2.0
oCode source généré avec un éditeur comme le framework Eclipse

Mentions de la licence EPL non pertinentes


oLicence du projet open source d’origine différente de la licence des en-têtes

Cas des headers qui n’ont pas été mis à jour suite à un changement de licence


oLicences « gênantes » dans des fichiers en réalité non pertinents pour l’analyse

Makefiles

18. Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-
NC-ND 2.0
oRaison pour laquelle la situation perçue reste pertinente pour l’analyse

Confronter situation perçue et objectivée pour parvenir à une information
qualifiée


oRaison pour laquelle le dialogue entre juriste/développeur/chercheur/
chargé d’affaire est essentiel

Couplage intelligent des expertises des uns et des autres

19. Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-
NC-ND 2.0
CONCLUSIONS – RECOMMANDATIONS

20. Magali Fitzgibbon -Technology Transfer and Innovation Department - CC BY-
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oConcernant les enjeux liés aux problématiques de compatibilité de licences:

Une prise de conscience dans l’édition logicielle

Une exigence croissante de l’écosystème, concernant la qualité juridique des logiciels
(évolution de l’état de l’art)

L’émergence d’un marché relativement récent pour l’outillage de l’audit de code et la
gouvernance open source l’illustre bien

oLe retour d’expérience d’Inria concernant la pratique:

Le travail d’équipe entre juriste/chercheur/développeur/chargé d’affaire au cœur de tout

L’association d’une méthodologie d’analyse à de l’outillage est un élément de
professionnalisation

Le « challenge » pour Inria : aller vers des démarches de suivi pendant le processus de
développement

« Le geek, c’est chic » – l’intérêt et la curiosité du juriste pour la matière logicielle est
souhaitable

21. www.inria.fr

Report on the proposed IPR Tracking methodology (L. Grateau, M. Fitzgibbon, G. Rousseau)
http://www.inria.fr/content/download/6143/55776/version/2/file/Methodologie- d-analyse-IPR.pdf
Qualipso EU funded project
www.qualipso.org
Guide d’approche et d’analyse des licences de logiciels libres (S. Steer, M. Fitzgibbon)
http://www.inria.fr/content/download/5892/48431/version/2/file/INRIA_guide_analyse_licences_libre
s_vf.pdf
Recueil de fiches explicatives de licences libres (S. Steer, M. Fitzgibbon)
http://www.inria.fr/content/download/5892/48431/version/2/file/INRIA_guide_analyse_licences_libre
s_vf.pdf
Magali Fitzgibbon [email protected]

http://www.linkedin.com/pub/magali-fitzgibbon/3a/390/76a

Merci !