Wjgtll 6 sylvain steer

1. Logiciel libre
Etat de la jurisprudence Sylvain Steer
A.T.E.R à l’Université Paris – Sud
Doctorant à l’UVSQ, membre du laboratoire DANTE [email protected] Licence Creative Commons : BY – ND

2. LA QUESTION DES
JURISTES :
Les licences logicielles libres
sont-elles valables aux yeux
de la loi ? Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND
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3. Arrivé après la bataille ?

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4. Une jurisprudence constante…
•Les décisions Harald Welte / gpl-violations.org Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND
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Et bien d’autres…

5. Une jurisprudence constante…
•Les décisions Harald Welte / gpl-violations.org “
The first preliminary injunction in favor of the GPL (and the gpl-
violations.org project) was granted in mid-2004. [transfert des droits
de développeurs pour permettre d’agir sur du code sans H. Welte]
By June 2006, the project has hit the magic "100 cases
finished" mark, at an exciting equal "100% legal success" mark. Every GPL infringement that we started to enforce was resolved in a legal success, either in-court or out of court
.”

•Exemple plus récent :
•Landgericht Berlin, 8 nov. 2011, AVM(Fritz!box) / Cybits et H. Welte

=> irrespect de la GPL de ne pas permettre la modification du logiciel
de la Box (interdiction de la « Tivoisation » juridique sous GPL)
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6. Une jurisprudence constante…
•Quelques autres décisions notables : •Jacobsen vs Katzer, US Federal Court, 13 août 2008, (Artistic Licence)

•Affaires Software Freedom Conservancy v. Best Buy, et al. ; exemple :
épisode Busybox vs Westinghouse Digital Electronics, LLC, Southern District
of New York Court, 2 août 2010.

•Adhoc dataservice vs Buhl Data Service, Landgericht Bochum, 10 fév. 2011.
•=> irrespect des termes de la LGPL (indication de la licence, du code sous
licence etc.) ; condamnation de Buhl confirmée par une transaction récente
sur le montant (mars 2013) concluant l’affaire.

•Il existe également une jurisprudence internationale foisonnante s’agissant
des licences Creatives Commons (sur clause NC mais pas seulement)
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7. Une jurisprudence constante…
•Ces décisions semblent bien montrer que la possibilité de
faire respecter les conditions des licences libres,
logicielles ou non, copyleft ou non, devant la justice
semble acquise !

•Néanmoins, d’autres questions réelles demeurent :
- validité du contrat vis-à-vis des auteurs (cession de droit)
- validité des limitations de responsabilité / garanties
- etc.

=> Ces batailles risquent d’être bien plus
complexes…
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8. …même en France ?
•Trois affaires judiciaires notables :
*TGI de Paris, 28 mars 2007,
Educaffix c/ CNRS, Université Joseph Fournier et a. (JATlite)
*TGI de Chambéry, 15 nov. 2007,
Sté ERN c/ Conseil général et Université de Savoie et a.

Une affaire qui va à l’appel :
*CA Paris, 16 sept. 2009,
AFPA (VNC) c/ Edu4,
livraison d’un logiciel incluant du libre (VNC) sans l’indiquer
=> résolution du marché public

Dans les trois décisions le « libre » n’est qu’au second plan derrière
un manquement contractuel, mais n’est jamais remis en cause pour
autant et ses effets sont
a priori
acceptés / envisagés.
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9. Pour info,
•Affaire Artiflex c/ Palm => désistement volontaire
d’Artiflex le 7 fév. 2011 (Palm acheté par HP en 2010)
=> transaction ?


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10. Libre et marché public – Double Standard ?
Conseil d’Etat, 30 sept 2011,
n°350431, région Picardie c/
Kosmos et Itop
•Logiciel libre ENT Lilie
expressément mentionné
dans le marché public

•CE valide le marché
•Motifs
•Adaptation d’un logiciel
préexistant
•Pas d’avantage
concurrentiel au concepteur
=> tout le monde peut
l’adapter

Tribunal administratif de Lille, ord. de référé 29 déc.2010, Nexedi c/
Agence de l’eau Artois-Picardie
•Un marche public qui fait
référence aux marques
« Oracle » + « Business
Objects »

•Justification par l’utilisation
pré-existante d’une base
Oracle et du logiciel ‘B O’
•Un projet libre mis de côté
par ce biais
•Invalidation du marché
public ! Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND
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11. LES AUTRES AVANCÉES
JURISPRUDENTIELLES Sans toucher directement à des
problématiques purement « libristes » d’autres
évolutions de la jurisprudence peuvent
impacter les projets libres. Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND
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12. Les autres avancées jurisprudentielles
•Sur le critère d’originalité en matière logicielle : •Cass. Civ.1, 17 oct. 2012, n°11-21641, Codix vs Alix . «
Attendu que pour retenir le grief de contre façon, l’arrêt énonce que le logiciel en
cause est original « car apportant une solut ion particulière à la gestion des études
d’huissiers de justice » ;
Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher en quoi les choix opérés
témoignaient d’un apport intellectuel propre et d’un effort personnalisé de celui qui avait élaboré le logiciel litigieux, seuls de nature à lui conférer le caractère d’une oeuvre originale protégée, comme telle, par le droit d’auteur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision
; »

RAPPEL : tout logiciel / bout de code n’est pas
nécessairement protégé par le droit d’auteur
 peut être libre (sans limitation) sans licence.
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13. Les autres avancées jurisprudentielles
•Il faut aussi relever l’importante décision de la CJUE, du 2
mai 2012, SAS c/ WPL, qui s’attache à l’équilibre entre
protection du logiciel et la liberté de création des autres
développeurs.
•Dans cette décision la CJUE vient notamment exclure de la
protection du droit d’auteur :
•1/ les langages informatiques ;
•2/ les fonctionnalités logicielles ;
•3/ les formats de fichiers de données.

•Elle y rappelle également l’acceptation
a priori
du reverse
engineering
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14. Les autres avancées jurisprudentielles
•S’agissant de la problématique de la vente liée : •Cass. Civ.1, 12 juil. 2012, n°11-18807, HP c/ UFC Que Choisir .
•«
Qu’en se déterminant ainsi, tout en constatant que la société
soulignait, sans être démentie, que le consommateur pouvait en
s’orientant sur le site dédié aux professionnels trouver des
ordinateurs “nus”, mais que l’installation d’un système
d’exploitation libre restait une démarche délicate dont elle
ne pourrait pas garantir la réussite, la cour d’appel qui s’est
fondée sur des motifs desquels il ne résulte pas que la vente
litigieuse présentait le caractère d’une pratique commerciale déloyale, a violé le texte susvisé ;
»
Contrecoup dans les avancées réalisées sur la
problématique de la vente liée matériel/OS

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15. Les autres avancées jurisprudentielles
•Sur la question de l’interopérabilité : •Cass. Civ.1, 20 oct. 2011, n°10-14069, Fiducial Informatique c/ M. X et a. •«
Mais attendu que, selon la définiti on de la directive [logiciel][…],
l'interopérabilité est la capacité d'échanger des informations et d'utiliser
mutuellement les informations échangées ; que, dès lors, la cour d'appel a,
à bon droit, énoncé que les opérations de migrations de données, réalisées
par M. X... et la société Alphapi, habili tés à cette fin par les huissiers de justice
titulaires de la licence d'utilisation du logiciel "H. Open", pour récupérer les
fichiers de ce programme, s'inscrivaient dans les strictes nécessités de
l'interopérabilité autorisée par l'article L. 122-6-1 IV du code de la propriété
intellectuelle qui prévoit la nullité de tout e stipulation contraire, et a, par ce seul
motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
»

=> Vision plutôt favorable aux actes nécessaires à
l’interopérabilité face au droit d’auteur
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16. QUELQUES AUTRES
PROBLÉMATIQUES Actuellement en cours Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND
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17. Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND
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18. Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND
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19. Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND
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La Commission européenne a ouvert une procédure
anticoncurrentielle contre Mathworks le 1
er
Mars 2012
•Quel sera le rôle des alternatives FOSS dans cette
procédure ?



•Levier pour obtenir une meilleure interopérabilité ?
GNU Octave